Cadre Juridique

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 23 Avril 2026

Version 2.9

Préambule et Cadre Contractuel

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ci-après les « CGU » ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du service « SahilPay », proposé par SAHILPAY SA, Société Anonyme au capital de 20.000.000 F CFA, immatriculée au RCCM sous le numéro MA.BKO.2026.B. 2181 NIF: 085160302F, dont le siège social est situé à Bamako Mali Bacodjicorni contingué a la BIM S.A.

Conformément au Règlement relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’UEMOA et de l’instruction N°008-05-2015 régissant les conditions et modalités d’exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les Etats membres de l’UMOA, SAHILPAY SA est habilitée à faire de l’émission, de la gestion et de la distribution de monnaie électronique.

Le service SahilPay vous est fourni par SAHILPAY SA (Société émettrice) en partenariat avec SAHILPAY SA, Société anonyme immatriculée au RCCM sous le numéro MA.BKO.2026.B. 2181 NIF: 085160302F, dont le siège social est situé à Bamako Mali Bacodjicorni contingué a la BIM S.A.

SAHILPAY SA fournit la plateforme technique et démarche un réseau constitué de clients, de sous-distributeurs et de marchands, pour la gestion des opérations commerciales et la distribution de Monnaie Electronique à travers le service « SahilPay ».

L’utilisateur du service SahilPay (Client, Agent ou Marchand), ci-après dénommé l'Utilisateur, s’engage expressément à se conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation dudit service, ainsi qu’à toutes leurs modifications ultérieures qui pourraient survenir au titre de l’utilisation du service SahilPay, en accord avec SAHILPAY SA et après autorisation de la BCEAO lorsque nécessaire.

Les CGU SahilPay sont désignées ci-après « le Contrat ». Le Contrat définit les conditions dans lesquelles SahilPay vous fournira les services et applications mobiles de Monnaie Électronique sur demande. Lesdites conditions affectent vos droits et il en va de votre responsabilité de les lire attentivement. En accédant et en utilisant l’Application de Monnaie Electronique de SahilPay, vous acceptez les termes et conditions du présent Contrat.

L'acte d'enregistrement et d'utilisation de l'Application SahilPay signifie que vous consentez expressément d'être lié par le présent Contrat. Si vous n'êtes pas d'accord sur les termes et conditions du présent Contrat énoncés ci-dessous, veuillez ne pas accéder à l’Application SahilPay.

La souscription par l'Utilisateur au service SahilPay par le téléchargement de l’Application mobile SahilPay impliquent l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Celles-ci pourront être modifiées au besoin par SAHILPAY SA, en accord avec les autorités et après autorisation de la BCEAO lorsque nécessaire. La poursuite de l’utilisation du service SahilPay après la modification des présentes CGU sera considérée comme une acceptation tacite des changements apportés.

Article 1 : Définitions

Les mots « vous » et « votre » font référence à la personne (Physique ou Morale) qui accepte les termes et conditions du présent Contrat. Les mots « SAHILPAY SA », « nous » et « notre » désignent SAHILPAY SA, une société immatriculée au Mali et émettrice de Monnaie Électronique enregistrée auprès de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO). Le mot « SahilPay » se réfère au nom de l'Application mobile. « Agent SahilPay » : désigne tout professionnel agréé (personne physique ou morale) agissant comme point de service pour effectuer des dépôts, des retraits et l'identification des clients pour le compte de SahilPay. « Marchand SahilPay » : désigne tout professionnel ou entreprise acceptant SahilPay comme moyen de paiement pour la vente de biens ou services. « Client » : désigne l'utilisateur final personne physique titulaire d'un compte SahilPay for personal use. « Utilisateur » : terme générique désignant indifféremment le Client, l'Agent ou le Marchand. « Application mobile SahilPay » : désigne l’application permettant à l'Utilisateur d'accéder à son Compte SahilPay (Client, Agent ou Marchand) grâce à ses identifiants. « Code PIN » : code personnel et secret à quatre (4) chiffres unique et spécifique, choisi par l'Utilisateur. « Compte SahilPay » : désigne le compte de Monnaie Électronique unique associé à tout Utilisateur, contenant des renseignements essentiels à son identification. « Monnaie Électronique »: valeur monétaire représentant une créance sur l’établissement émetteur, stockée sous une forme électronique. « UV » : unité de valeur électronique, 1 UV = 1 F CFA.

Article 2 : Champ d'application

Le présent Contrat est applicable à la fourniture du Service SahilPay et à son utilisation par l'ensemble des Utilisateurs (Clients, Agents et Marchands).

Article 3 : Dispositions relatives aux Agents et Marchands

3.1 En plus des présentes CGU, l'activité des Agents et des Marchands est régie par un Contrat spécifique (Contrat d'Agent ou Contrat Marchand) définissant les conditions commerciales, les commissions et les obligations opérationnelles. 3.2 L'Agent s'engage à identifier rigoureusement chaque client conformément aux procédures KYC de SahilPay avant toute opération de dépôt ou de création de compte. 3.3 Le Marchand s'engage à accepter les paiements SahilPay sans frais supplémentaires pour le client, sauf disposition contraire autorisée par la réglementation. 3.4 Les comptes professionnels (Agent/Marchand) sont soumis à des plafonds de transaction et de solde spécifiques, définis en fonction de leur volume d'activité et de leur niveau de certification.

Article 4 : Conditions d'enregistrement

4.1 L’utilisation du Service SahilPay est subordonnée à l’identification de chaque Utilisateur sur présentation d’une pièce d’identité ou de documents administratifs (RCCM, NIF) pour les personnes morales. 4.2 Un Compte SahilPay au chargement limité pourra être ouvert pour un Utilisateur non identifié (KYC 1). Le montant total maximum en UV ne peut excéder 200 000 F CFA. 4.3 Les avoirs pour un Utilisateur identifié ne peuvent excéder 2 000 000 F CFA pour les comptes personnels, ou les plafonds spécifiques négociés pour les comptes professionnels.

Article 5 : Description du Service

Le Service SahilPay permet : - Pour le Client : Dépôts, retraits, transferts P2P, paiements marchands. - Pour l'Agent : Gestion de flottant, opérations de cash-in/cash-out pour les tiers. - Pour le Marchand : Encaissement de paiements, gestion de l'historique des ventes. - Services publics et institutionnels : Paiements de bourses, pensions, impôts et taxes.

Article 6 : Sécurité et Confidentialité

6.1 L'Utilisateur est seul responsable de la protection de ses identifiants et de son code PIN. Pour les Agents et Marchands, cette responsabilité s'étend à l'usage de l'application par leurs employés ou préposés autorisés. 6.2 Toute transaction validée par code PIN est réputée avoir été effectuée par le titulaire du compte ou ses préposés, engageant sa pleine responsabilité.

Article 7 : Clôture du compte

7.1 Pour les Clients, la clôture peut être demandée à tout moment. Pour les Agents et Marchands, les conditions de préavis sont définies dans leurs contrats spécifiques. 7.2 SahilPay se réserve le droit de clôturer tout compte professionnel en cas de violation des règles de conformité (fraude, blanchiment, non-respect des tarifs).

Article 11 : Support et Réclamations

Un support dédié est disponible pour les Clients, Agents et Marchands au (+223) 76 60 6082 / 90 22 2212 / 94 68 4378 (appel gratuit) ou par email à sahilpayafrique@gmail.com. Les Agents disposent d'un canal de support prioritaire pour la résolution des incidents liés à la gestion de leur flottant ou aux erreurs de transaction lors des opérations de cash-in/cash-out.

Article 17 : Protection des Données

SahilPay respecte la loi N° 2013-015 du Mali. Les données des Clients, Agents et Marchands sont collectées pour le bon fonctionnement du service et conservées pendant 10 ans conformément aux obligations réglementaires de la BCEAO.

Accord Termes et Conditions

En activant votre compte SahilPay (Client, Agent ou Marchand), vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des termes du présent Contrat.

Acceptation Contractuelle

« En utilisant nos services, vous acceptez ces termes dans leur intégralité. »